Conditions générales de vente

La Mirabelle 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Préambule

La réservation se fait directement entre le client et le propriétaire.

Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur le site où s’est opéré la réservation.

Toute réservation par le site internet suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.

L’accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Le site mentionne les informations suivantes : la notice légale permettant une identification précise du vendeur et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel son numéro individuel d’identification, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé; les caractéristiques essentielles des prestations proposées; les prix; les modalités de paiement; les conditions générales de vente; la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci; la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.

Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.

L'ensemble des informations accessibles sur le site est présenté en langue française ainsi qu’éventuellement dans plusieurs autres langues étrangères.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

“accusé de réception”: courrier électronique envoyé au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le vendeur.

“client” : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activité touristique.

“courrier électronique” : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

“réservation en ligne” : réservation de nuitées par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le site internet.

“service” : réservation de nuitées dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet.

3. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par le vendeur sur son site internet. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site du vendeur.

4. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet.

5. Durée

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par le vendeur sur son site internet. Le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement son site internet ou l’espace de réservation en ligne. Le vendeur n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.

6. Réservation

Le client choisit les services présentés sur le site. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site internet et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

La réservation est réputée formée du paiement en ligne par carte bancaire. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

7. Service client

Pour toute réclamation relative à votre réservation, vous pouvez utiliser la rubrique « contact ».

8. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les conditions d’annulation ou de modification sont indiquées dans les conditions de vente attachées à chaque tarif, si applicable.

En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.

En cas de no show (réservation non annulée – client non présent), le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 10.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

9. Responsabilité

Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, les représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la destination présentée donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait d’un tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site internet, intrusion extérieure, virus informatiques.

En cas d’évènements exceptionnels ou cas de force majeure, le vendeur se réserve la possibilité de faire héberger partiellement ou intégralement les clients dans un établissement de proximité sans supplément de prix.

En cas de force majeure, évènements imprévisible ou indépendants de sa volonté, le vendeur doit en informer le client par tous les moyens possibles afin de limiter les dommages potentiels.

10. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance du vendeur par écrit dans les 24 h de l’arrivée.

11. Prix

Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s). Les prix sont affichés en montant TTC, en euro, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site. Les tarifs et conditions peuvent être modifiés sans préavis en fonction de la conjoncture et des impératifs. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du vendeur, sauf dans le cas où ce montant peut être inclus dans le prix de vente.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

12. Respect de la vie privée

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à tous les intervenants et partenaires. A défaut de renseignement, le vendeur ne pourra enregistrer de réservation.

Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation sur le site internet, le vendeur est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

13. Convention de preuve

L’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

14. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

15. Intégralité

 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité croissant, le demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.